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Newsletter du 24/02/2021
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Covid-19 : les commerçants hors la loi vont être plus lourdement sanctionnés
Les commerçants peuvent solder jusqu'au 2 mars 2021 inclus
Les aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation vont être prolongées
Activité partielle : la baisse des taux serait à nouveau reportée
Les URSSAF vont envoyer les premiers échéanciers de paiement aux employeurs ayant demandé des reports de cotisations
Minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public
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Sécurisez vos déclarations fiscales avec une « mention expresse »
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Pouvez-vous rompre un CDD plus tôt que prévu ?
Déclarer un accident du travail avec des réserves : mode d'emploi
Lourde condamnation d'un dirigeant bénévole
Contrôle fiscal d'une comptabilité informatisée
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Brèves
Covid-19 : les commerçants hors la loi vont être plus lourdement sanctionnés
Les restrictions sanitaires en placeLe contexte actuel de crise sanitaire. Pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le Premier Ministre ...
Les commerçants peuvent solder jusqu'au 2 mars 2021 inclus
Durée des soldes depuis la loi PACTEAvant l'intervention de la loi 2019-486 du 22 mai 2019, dite « loi PACTE », les soldes avaient lieu durant deux périodes ...
Les aides aux contrats d'apprentissage et de professionnalisation vont être prolongées
Les aides à l'alternance prolongées pour les contrats conclus en mars 2021À l'été 2020, le gouvernement a institué une aide exceptionnelle à l'embauche ...
Activité partielle : la baisse des taux serait à nouveau reportée
Un mois supplémentaire avant la baisse de l'indemnité d'activité partielleCas général : diminution au 1er avril 2021. - Selon le premier projet de décret, ...
Les URSSAF vont envoyer les premiers échéanciers de paiement aux employeurs ayant demandé des reports de cotisations
Première vague de propositions d'échéanciers personnalisés Les employeurs qui avaient demandé des reports de cotisations entre mars et juin 2020 vont recevoir ...
Minoration de 25 % de la contribution à l'audiovisuel public
Pour le calcul de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas 9 mois bénéficient ...
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Articles
Impôts
Sécurisez vos déclarations fiscales avec une « mention expresse »
Tout redressement d'impôt s'accompagne d'intérêts de retard. Évitez-les grâce à une « mention expresse » bien rédigée.
Gestion
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Gare aux conséquences imprévues des traceurs imposés aux internautes ! Cookies et boutons de partage vers les réseaux sociaux sont dans le collimateur des autorités.
Salariés
Pouvez-vous rompre un CDD plus tôt que prévu ?
La conjoncture incertaine et instable induite par la crise sanitaire peut rendre complexe la gestion de votre personnel. C'est notamment le cas si vous avez recruté un ou des salariés en CDD. Dans ce contexte, pouvez-vous y mettre fin avant son ...
Déclarer un accident du travail avec des réserves : mode d'emploi
Vous avez un doute sur le caractère professionnel d'un accident survenu dans votre entreprise ? Pensez à faire des réserves quand vous le déclarez. Votre seule obligation : les motiver. Pas besoin d'en rapporter la preuve matérielle.
Actu en bref
Lourde condamnation d'un dirigeant bénévole
Suite à la mise en liquidation judiciaire d'une SAS, le liquidateur reproche à son président d'avoir commis des fautes de gestion qui ont conduit à la création du passif de la société. Il le poursuit en justice afin qu'il soit ...
Contrôle fiscal d'une comptabilité informatisée
Les entreprises qui tiennent une comptabilité informatisée doivent être en mesure d'éditer des fichiers dématérialisés de leurs écritures comptables (FEC) répondant à des normes précises et d'en remettre une copie au ...