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Newsletter du 24/10/2019
Flashs
Brèves
Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s'il y a eu un entretien préalable
Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville
Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs
Report de la limite dans le temps du crédit d'impôt famille
Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales
Taux de l'usure au 1er octobre 2019
Questions
Articles
Quand la vie privée du salarié s'invite dans la sphère professionnelle
Reconnaître un accident du travail
Quelle importance accorder aux termes d'un cautionnement ?
Sous-facturer n'est pas forcément un acte anormal de gestion
Vous faire payer après la liquidation judiciaire d'un client
Impôts locaux : le guide 2019 est paru
Faute du salarié : réagir dans les 2 mois
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Flashs
Brèves
Même pour un avertissement, il faut respecter toute la procédure disciplinaire s'il y a eu un entretien préalable
Avertissement : procédure disciplinaire allégée ou procédure complète ?Lorsque l'employeur inflige à un salarié une sanction « légère » qui n'aura pas d'incidence ...
Exonérations d'impôt locaux en vue pour les petits commerces de centre-ville
Interrogé sur le déclin des petits commerces de centre-ville, le ministre des finances rappelle que le projet de loi de finances pour 2020 vise à permettre ...
Extension de la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020, le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) serait remplacé par une prime de transition ...
Report de la limite dans le temps du crédit d'impôt famille
Le projet de loi de finances pour 2020, adopté au Conseil des ministres du 27 septembre 2019 prévoit de limiter le crédit d'impôt famille aux dépenses exposées ...
Le dirigeant doit réparer seul ses fautes pénales
Responsabilité du dirigeant vis à vis des tiers Nécessité d'une faute détachable des fonctions. La responsabilité personnelle du dirigeant ne peut être ...
Taux de l'usure au 1er octobre 2019
Le mode de calcul du taux de l'usureLe taux de l'usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus ...
Questions
Articles
Salariés
Quand la vie privée du salarié s'invite dans la sphère professionnelle
Les événements relevant de la vie privée d'un salarié ont parfois une incidence telle en entreprise qu'ils sont susceptibles de justifier un licenciement. Si vous êtes confronté à une telle situation, soyez prudent avant de prendre votre décision.
Reconnaître un accident du travail
L'accidenté du travail bénéficie d'une protection spécifique, qui peut engendrer des contraintes et un coût pour l'employeur.
Banque
Quelle importance accorder aux termes d'un cautionnement ?
Cautionnement nul ou erreur de plume sans importance ? Invoquer une irrégularité dans la rédaction de l'acte permettra (ou pas) à la caution d'être déliée de son engagement.
Impôts
Sous-facturer n'est pas forcément un acte anormal de gestion
Le fisc ne peut pas systématiquement reprocher à une entreprise de pratiquer des prix minorés envers certains clients.
Clients/Fournisseurs
Vous faire payer après la liquidation judiciaire d'un client
C'est possible si le client a commis une fraude à votre égard.
Actu en bref
Impôts locaux : le guide 2019 est paru
L'automne est traditionnellement la période où les particuliers et les entreprises doivent acquitter leurs impôts locaux, comme par exemple la taxe d'habitation ou la taxe foncière. La fiscalité directe locale obéit à des ...
Faute du salarié : réagir dans les 2 mois
Aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance (sauf si ce fait a entraîné, dans le même ...