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Newsletter du 22/03/2019
Flashs
Brèves
Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019
Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales
Rémunération du gérant associé unique de SARL
Questions
Articles
La fin d'une mission de conseil
Frais de repas 2019 des BIC et BNC
Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Affichage relatif au harcèlement sexuel
Bilan 2018 du e-commerce en France
Le congé maternité des travailleuses indépendantes en 2019
Quand le fisc invoque à tort l'acte anormal de gestion
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Newsletter du 22/03/2019
Flashs
Brèves
Frais de véhicules pour 2018 : revalorisation sélective des barèmes kilométriques
Les barèmes kilométriques des frais de voiture ou de deux-roues pour 2018 et applicables par les salariés qui optent pour les frais réels et, dans certaines ...
Plafonds de dépenses du crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE) 2019
L'arrêté du 1er mars 2019, entré en vigueur le 8 mars 2019, définit, complète et modifie les caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ...
Un salarié démissionne : quand renoncer à la clause de non-concurrence ?
Si l'employeur ne renonce pas à la clause de non-concurrence, qui interdit certaines activités professionnelles au salarié une fois qu'il aura quitté l'entreprise, ...
Revenir sur une rupture de période d'essai, c'est possible mais avec l'accord du salarié
Dans cette affaire, un salarié avait été embauché en CDI avec une période d'essai de 2 mois se terminant le 7 février 2014. Victime d'un accident du travail, ...
L'obligation du vendeur de livrer un bien conforme au contrat
Une société vend à un particulier un bateau bi-moteurs d'occasion. Mais, à l'usage, il s'avère que l'un des moteurs ne fonctionne pas.L'acheteur agit alors ...
Désignation d'un administrateur provisoire à la demande du nu-propriétaire indivis de parts sociales
À la suite du décès de l'associé majoritaire et gérant d'une SCI familiale, ses deux fils et sa fille se retrouvent en indivision sur la nue-propriété de ...
Rémunération du gérant associé unique de SARL
Le gérant et associé unique d'une SARL cède l'intégralité de ses parts et quitte son mandat. Les rémunérations qu'il a perçues au titre de sa gérance au ...
Questions
Articles
Actu en bref
La fin d'une mission de conseil
Un cabinet propose une prestation de conseil à une société. Cette offre est acceptée sans équivoque. Il est convenu que la durée de la mission dépendrait du résultat de la prestation. Mais la direction de cette société change et, ...
Frais de repas 2019 des BIC et BNC
Les frais de repas engagés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et par ceux de bénéfices non commerciaux (BNC) sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, du fait d'un éloignement de leur ...
Commerçants victimes des « gilets jaunes »
Plusieurs mesures d'aides et d'accompagnement ont été mises en place par le Gouvernement en faveur des artisans et commerçants mis en difficulté par les manifestations des « gilets jaunes ». Cotisations sociales. Les ...
Affichage relatif au harcèlement sexuel
L'obligation d'information des entreprises, envers leurs salariés, en matière de harcèlement sexuel a été renforcée. Cette information peut se faire par tout moyen (ex. : affichage sur les lieux de travail). L'employeur doit, d'une ...
Bilan 2018 du e-commerce en France
Globalement, avec 92,6 milliards d'€ dépensés en 2018, le commerce sur Internet continue de progresser en France (+ 13,4 % par rapport à 2017). On dénombre actuellement près de 200 000 sites marchands actifs, soit une hausse de ...
Gestion
Le congé maternité des travailleuses indépendantes en 2019
De nouvelles règles s'appliquent au congé maternité des non salariées. Pour l'instant, elles concernent la durée de l'arrêt de travail et ses conditions d'indemnisation. Désormais, l'assurée peut aussi demander à reporter le versement de ses ...
Impôts
Quand le fisc invoque à tort l'acte anormal de gestion
Vendre un actif social moins cher que sa valeur réelle peut déboucher sur un redressement fiscal, sauf si cette opération est réalisée dans l'intérêt de l'entreprise.