Fiscal TPE
Date: 2026-03-17
Fiscal,Fiscal
QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QPV)
La loi de finances pour 2026 a instauré un nouveau dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les contribuables qui créent ou reprennent une activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
Sous réserve du respect de toutes les conditions requises, l'exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ans. Parmi les conditions à remplir, il est prévu que l'activité créée ou reprise doit être une activité commerciale ou artisanale ou doit consister dans l'exercice d'une profession de santé.
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 42
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Date: 17/03/2026